Projet de loi C-480

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2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-480

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les coquelicots et les couronnes de coquelicots)

L.R., ch. E-15

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :

PARTIE XI

SYMBOLES COMMÉMORATIFS

1. La fourniture, au bénéfice des anciens combattants, de coquelicots du jour du Souvenir ou de couronnes de coquelicots.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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