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Projet de loi C-480

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C-480
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-480
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les coquelicots et les couronnes de coquelicots)
première lecture le 5 novembre 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Allen (Welland)

402405

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire à l’application de la taxe sur les produits et services la vente, au bénéfice des anciens combattants, de coquelicots du jour du Souvenir et de couronnes de coquelicots.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-480
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les coquelicots et les couronnes de coquelicots)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
SYMBOLES COMMÉMORATIFS
1. La fourniture, au bénéfice des anciens combattants, de coquelicots du jour du Souvenir ou de couronnes de coquelicots.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières