Projet de loi C-47
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TABLE ANALYTIQUE
LOI NO 2 PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 4 MARS 2010 ET METTANT EN OEUVRE D’AUTRES MESURES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi de soutien de la reprise économique au Canada
PARTIE 1
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE LOIS ET RÈGLEMENTS CONNEXES
2-69. Loi de l’impôt sur le revenu
70. Régime de pensions du Canada
71-73. Loi sur l’assurance-emploi
74-75. Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants
76-90. Règlement de l’impôt sur le revenu
PARTIE 2
MODIFICATIONS RELATIVES AUX DROITS D’ACCISE ET AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE
91-104. Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
105-106. Loi sur l’accise
107-125. Loi de 2001 sur l’accise
126-140. Loi sur la taxe d’accise
141. Règlement ministériel sur les brasseries
142. Règlement sur les brasseries
143. Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée
PARTIE 3
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES RELATIVEMENT À L’IMPÔT SUR LE REVENU
144-145. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
PARTIE 4
MODIFICATIONS RELATIVES AUX ORGANISMES EXTERNES DE TRAITEMENT DES PLAINTES
Loi sur les banques
146-155. Modifications
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
156-162. Modifications
Dispositions de coordination
163. 2009, ch. 23
164. 2010, ch. 12
Entrée en vigueur
165. Décret
PARTIE 5
LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Modification de la loi
166-168. Modifications
Dispositions transitoires
169. Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité pour 2008
170. Bon canadien pour l’épargne-invalidité pour 2008
Entrée en vigueur
171. 1er janvier 2011
PARTIE 6
LOI SUR LES DOUANES
172. Modification
PARTIE 7
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
173. Modification
PARTIE 8
LOI SUR LE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Modification de la loi
174-177. Modifications
Entrée en vigueur
178. Décret
PARTIE 9
LOI DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION
Modification de la loi
179-196. Modifications
Disposition transitoire
197. Adoption d’un nouveau régime
Dispositions de coordination
198. 2010, ch. 12
Entrée en vigueur
199. Décret