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Projet de loi C-47

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TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

A SECOND ACT TO IMPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF THE BUDGET TABLED IN PARLIAMENT ON MARCH 4, 2010 AND OTHER MEASURES

LOI N^O 2 PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 4 MARS 2010 ET METTANT EN OEUVRE D’AUTRES MESURES

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. Sustaining Canada's Economic Recovery Act

1. Loi de soutien de la reprise économique au Canada

PART 1

PARTIE 1

AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT AND RELATED ACTS AND REGULATIONS

MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE LOIS ET RÈGLEMENTS CONNEXES

2-69. Income Tax Act

2-69. Loi de l’impôt sur le revenu

70. Canada Pension Plan

70. Régime de pensions du Canada

71-73. Employment Insurance Act

71-73. Loi sur l’assurance-emploi

74-75. Universal Child Care Benefit Act

74-75. Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

76-90. Income Tax Regulations

76-90. Règlement de l’impôt sur le revenu

PART 2

PARTIE 2

AMENDMENTS IN RESPECT OF EXCISE DUTIES AND SALES AND EXCISE TAXES

MODIFICATIONS RELATIVES AUX DROITS D’ACCISE ET AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE

91-104. Air Travellers Security Charge Act

91-104. Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

105-106. Excise Act

105-106. Loi sur l’accise

107-125. Excise Act, 2001

107-125. Loi de 2001 sur l’accise

126-140. Excise Tax Act

126-140. Loi sur la taxe d’accise

141. Brewery Departmental Regulations

141. Règlement ministériel sur les brasseries

142. Brewery Regulations

142. Règlement sur les brasseries

143. New Harmonized Value-added Tax System Regulations

143. Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

PART 3

PARTIE 3

AMENDMENTS TO THE FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT IN RESPECT OF INCOME TAX

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES RELATIVEMENT À L’IMPÔT SUR LE REVENU

144-145. Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act

144-145. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

PART 4

PARTIE 4

AMENDMENTS RELATING TO EXTERNAL COMPLAINTS BODIES

MODIFICATIONS RELATIVES AUX ORGANISMES EXTERNES DE TRAITEMENT DES PLAINTES

Bank Act

Loi sur les banques

146-155. Amendments

146-155. Modifications

Financial Consumer Agency of Canada Act

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

156-162. Amendments

156-162. Modifications

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

163. 2009, c. 23

163. 2009, ch. 23

164. 2010, c. 12

164. 2010, ch. 12

Coming into Force

Entrée en vigueur

165. Order in council

165. Décret

PART 5

PARTIE 5

CANADA DISABILITY SAVINGS ACT

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Amendments to the Act

Modification de la loi

166-168. Amendments

166-168. Modifications

Transitional Provisions

Dispositions transitoires

169. Canada Disability Savings Grant for 2008

169. Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité pour 2008

170. Canada Disability Savings Bond for 2008

170. Bon canadien pour l’épargne-invalidité pour 2008

Coming into Force

Entrée en vigueur

171. January 1, 2011

171. 1^er janvier 2011

PART 6

PARTIE 6

CUSTOMS ACT

LOI SUR LES DOUANES

172. Amendment

172. Modification

PART 7

PARTIE 7

FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

173. Amendment

173. Modification

PART 8

PARTIE 8

OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL INSTITUTIONS ACT

LOI SUR LE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Amendments to the Act

Modification de la loi

174-177. Amendments

174-177. Modifications

Coming into Force

Entrée en vigueur

178. Order in council

178. Décret

PART 9

PARTIE 9

PENSION BENEFITS STANDARDS ACT, 1985

LOI DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION

Amendments to the Act

Modification de la loi

179-196. Amendments

179-196. Modifications

Transitional Provision

Disposition transitoire

197. Adoption of new plan

197. Adoption d’un nouveau régime

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

198. 2010, c. 12

198. 2010, ch. 12

Coming into Force

Entrée en vigueur

199. Order in council

199. Décret