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Projet de loi C-467

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C-467
C-467
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-467
PROJET DE LOI C-467
An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l'étranger)
first reading, October 28, 2009
première lecture le 28 octobre 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Dosanjh

402360
M. Dosanjh

SUMMARY
This enactment amends the Citizenship Act to provide that a child born abroad to, or adopted abroad by, a citizen employed outside Canada in or with the Canadian armed forces, the federal public administration or the public service of a province be considered like a child born in Canada.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir que l’enfant, né ou adopté à l’étranger, d’un citoyen au service, à l'étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province est considéré comme un enfant né au Canada.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-467
PROJET DE LOI C-467
An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l'étranger)
R.S., c. C-29
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-29
1. Subsection 3(1) of the Citizenship Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i)(iii), by adding “or” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):
1. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
(k) the person was born or adopted outside Canada and one or both of the person’s parents were, at the time of the person’s birth or adoption, citizens employed outside Canada in or with the Canadian armed forces, the federal public administration or the public service of a province, otherwise than as a locally engaged person.
k) née ou adoptée à l’étranger et dont, au moment de la naissance ou de l’adoption, le ou les parents sont, sans avoir été engagés sur place, des citoyens au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.
2. Subsection 3(5) of the Act is repealed.
2. Le paragraphe 3(5) de la même loi est abrogé.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières