Projet de loi C-467
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SUMMARY
This enactment amends the Citizenship Act to provide that a child born abroad to, or adopted abroad by, a citizen employed outside Canada in or with the Canadian armed forces, the federal public administration or the public service of a province be considered like a child born in Canada.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir que l’enfant, né ou adopté à l’étranger, d’un citoyen au service, à l'étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province est considéré comme un enfant né au Canada.
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