Projet de loi C-467
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir que l’enfant, né ou adopté à l’étranger, d’un citoyen au service, à l'étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province est considéré comme un enfant né au Canada.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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