Projet de loi C-467
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-467
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l'étranger)
L.R., ch. C-29
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
k) née ou adoptée à l’étranger et dont, au moment de la naissance ou de l’adoption, le ou les parents sont, sans avoir été engagés sur place, des citoyens au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.
2. Le paragraphe 3(5) de la même loi est abrogé.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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