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Projet de loi C-467

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C-467
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-467
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l'étranger)
première lecture le 28 octobre 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Dosanjh

402360

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir que l’enfant, né ou adopté à l’étranger, d’un citoyen au service, à l'étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province est considéré comme un enfant né au Canada.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-467
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l'étranger)
L.R., ch. C-29
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
k) née ou adoptée à l’étranger et dont, au moment de la naissance ou de l’adoption, le ou les parents sont, sans avoir été engagés sur place, des citoyens au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.
2. Le paragraphe 3(5) de la même loi est abrogé.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières