Projet de loi C-46

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-46

Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Accord » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.

« accord connexe » L’un ou l’autre des accords suivants :

a) l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010;

b) l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010.

« Commission mixte » La commission mixte établie aux termes de l’article 21.01 de l’Accord.

« ministre » Le ministre du Commerce international.

« texte législatif fédéral » Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.

3. Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’un ou l’autre de ces accords s’interprètent d’une manière compatible avec l’Accord ou l’accord connexe, selon le cas.

4. Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

5. Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de ces accords.

SA MAJESTÉ

6. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

OBJET

7. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans leurs dispositions — sont les suivants :

a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et la République du Panama et promouvoir ainsi la progression de l’activité économique dans les deux pays;

c) prévoir des conditions équitables de concurrence dans les échanges commerciaux entre le Canada et la République du Panama;

d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans la République du Panama;

e) contribuer, par l’élimination des obstacles aux échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional;

f) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération entre le Canada et la République du Panama en matière d’environnement;

g) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de la République du Panama dans le domaine du travail;

h) promouvoir le développement durable.

DROIT DE POURSUITE

8. (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur la partie 1 ou sur les décrets d’application de celle-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

(2) Sous réserve de la section C du chapitre 9 de l’Accord et de la partie 3 et de l’annexe 3 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord ou un accord connexe, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

PARTIE 1

MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ET DES ACCORDS CONNEXES

Approbation

9. L’Accord et les accords connexes sont approuvés.

Dispositions institutionnelles et administratives

10. Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission mixte.

11. Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission mixte ou en son nom.

Groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail et groupes d’experts

12. (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

a) nommer les représentants du Canada aux comités, sous-comités ou groupes de travail visés au paragraphe 6 de l’article 21.01 de l’Accord;

b) nommer un membre par groupe spécial conformément à l’article 22.08 de l’Accord;

c) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à cet article 22.08.

(2) Le ministre de l’Environnement peut prendre les mesures suivantes :

a) nommer les représentants du Canada au comité visé à l’article 17 de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010;

b) nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 11 de l’annexe I de cet accord;

c) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à ce paragraphe.

(3) Le ministre du Travail peut prendre les mesures suivantes :

a) nommer les représentants du Canada aux comités, groupes de travail ou groupes d’experts visés à l’article 7 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010;

b) nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 4 de l’annexe 2 de cet accord;

c) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à ce paragraphe.

13. Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre 22 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux constitués en vertu de ce chapitre.

14. Le gouvernement du Canada paie la totalité — ou sa quote-part — des frais suivants :

a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail et groupes d’experts, des experts indépendants et des assistants des groupes spéciaux;

b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail et groupes d’experts.

Décrets

15. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 22.13 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à la République du Panama ou à des marchandises de celle-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République du Panama ou à des marchandises de celle-ci;

c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République du Panama ou à des marchandises de celle-ci;

d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

PARTIE 2

MODIFICATIONS CONNEXES

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

16. (1) L’article 2 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

Chili

Costa Rica

État de l’AELÉ

pays ALÉNA

Pérou

17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.013, de ce qui suit :

18. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20.03, de ce qui suit :

19. L’article 21.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’un des paragraphes 23(1) à (1.093). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.

20. L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.08), de ce qui suit :

21. L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.8), de ce qui suit :

22. Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.8), de ce qui suit :

Loi sur l’arbitrage commercial

23. La définition de « Code », à l’article 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial, est remplacée par ce qui suit :

« Code » Le Code d’arbitrage commercial — figurant à l’annexe 1 — fondé sur la loi type adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985.

24. Le paragraphe 5(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

25. L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.

26. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

27. Dans les règlements, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d’une loi fédérale, notamment dans les passages ci-après, la mention de l’annexe de la Loi sur l’arbitrage commercial est remplacée par la mention de l’annexe 1 :

a) dans le Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe :

(i) le sous-alinéa 4g)(i) de l’annexe I,

(ii) le sous-alinéa 4g)(i) de l’annexe II;

b) dans les Règles des Cours fédérales :

(i) le paragraphe 324(1),

(ii) la définition de « convention d’arbitrage » à l’article 326,

(iii) l’alinéa d) de la définition de « jugement étranger » à l’article 326,

(iv) l’alinéa 1d) de la formule 327.

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

28. Les alinéas a) à d) de la définition de « partie compétente », à l’article 20.1 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, sont remplacés par ce qui suit :

a) la Commission de coopération environnementale constituée aux termes de l’article 8 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 14 septembre 1993, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 48;

b) la Commission canado-chilienne de coopération environnementale constituée aux termes de l’article 8 de l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 47;

c) la Commission de coopération dans le domaine du travail constituée aux termes de l’article 8 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 14 septembre 1993, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 52;

d) la Commission canado-chilienne de coopération dans le domaine du travail constituée aux termes de l’article 8 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 47;

29. L’annexe de la même loi est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 2 de la présente loi.

Loi sur les douanes

30. (1) Les définitions de « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP » et « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont abrogées.

(2) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« accord de libre-échange » Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe.

« partenaire de libre-échange » Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe.

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4) Le paragraphe 2(1.2) de la même loi est abrogé.

31. L’alinéa 35.1(4)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) exempter des personnes ou des marchandises, individuellement ou par catégorie, de l’application du paragraphe (1), sous réserve des éventuelles conditions prévues par le règlement.

32. Le paragraphe 42.2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42.2 (1) Dès l’achèvement de la vérification de l’origine en application de l’alinéa 42.1(1)a), l’agent désigné, en application du paragraphe 42.1(1), fournit à l’exportateur ou au producteur des marchandises en cause une déclaration établissant si celles-ci sont admissibles, au titre du Tarif des douanes, au traitement tarifaire préférentiel demandé.

33. L’article 42.4 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel — certains accords de libre-échange

42.4 (1) Au présent article, « marchandises identiques » s’entend, selon le cas :

(2) Par dérogation à l’article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires éventuelles, le traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord mentionné à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où l’exportateur ou le producteur des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées ou produites par lui pour lesquelles ce traitement avait été demandé.

34. L’alinéa 74(1)c.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c.11) les marchandises ont été importées d’Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou de tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe, mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI ou de celui prévu par un accord mentionné à la colonne 2, selon le cas, au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);

35. Les paragraphes 164(1.1) à (1.5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(1.1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’interprétation, de l’application et de l’exécution uniformes des chapitres ou dispositions — mentionnés à la colonne 2 de la partie 4 de l’annexe — de tout accord mentionné à la colonne 1 ou pour toute autre question sur laquelle peuvent s’entendre les pays parties à l’accord.

36. Les annexes I à IV de la même loi sont remplacées par l’annexe figurant à l’annexe 3 de la présente loi.

Tarif des douanes

37. Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

38. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :

Chili

Costa Rica

Islande

Liechtenstein

Norvège

pays ALÉNA

Pérou

Suisse

39. L’alinéa 14(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1),

(ii) l’article 60,

(xiv) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

40. L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27. Les abréviations définies ci-après s’appliquent à la liste des dispositions tarifaires et au tableau des échelonnements.

« TACI » désigne le Tarif de l’accord Canada–Israël.

« TAU » désigne le Tarif de l’Australie.

« TC » désigne le Tarif du Chili.

« TCR » désigne le Tarif du Costa Rica.

« TÉU » désigne le Tarif des États-Unis.

« TI » désigne le Tarif de l’Islande.

« TM » désigne le Tarif du Mexique.

« TMÉU » désigne le Tarif Mexique — États-Unis.

« TN » désigne le Tarif de la Norvège.

« TNZ » désigne le Tarif de la Nouvelle-Zélande.

« TP » désigne le Tarif du Pérou.

« TPAC » désigne le Tarif des pays antillais du Commonwealth.

« TPG » désigne le Tarif de préférence général.

« TPMD » désigne le Tarif des pays les moins développés.

« TSL » désigne le Tarif de Suisse-Liechtenstein.

41. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49.4, de ce qui suit :

42. La définition de « cause principale », à l’article 54 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« cause principale » À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes :

Pérou

43. L’article 59.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59.1 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Pérou

44. Le paragraphe 63(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Pérou

45. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71.4, de ce qui suit :

46. L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

c) l’article 60;

47. Les alinéas 133j) et j.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

j) pour l’application du n^o tarifaire 9971.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour réparation ou modification :

Chili

Costa Rica

Islande

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Liechtenstein

Norvège

pays ALÉNA

Pérou

Suisse

j.1) pour l’application du n^o tarifaire 9992.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour réparation ou modification :

Chili

Costa Rica

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

pays ALÉNA

Pérou

48. (1) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPA : »;

b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPA : »;

c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TPA » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TPA », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 4 ou 5 de la présente loi;

d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TPA » en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 4 de la présente loi;

e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TPA », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 5 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

(2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9929.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

a) par remplacement de « importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou du Pérou » par « importés d’un pays mentionné ci-après »;

b) par adjonction, à la fin de cette Déno- mination, de ce qui suit :

(3) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

a) par remplacement du passage commençant par « Tout ce qui précède, » et se terminant par « dans ce pays. » par le passage « Tout ce qui précède, quel que soit le pays d’origine ou le traitement tarifaire qui y est applicable, et qui est réadmis au Canada après avoir été exporté dans un pays mentionné ci-après pour être réparé ou modifié dans ce pays. »;

b) par adjonction, avant la note 1, de ce qui suit :

(4) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9990.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

a) par remplacement de « Échantillons commerciaux importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou du Pérou » par « Échantillons commerciaux importés d’un pays mentionné ci-après »;

b) par remplacement, à l’alinéa i), de « en monnaie canadienne, chilienne, mexicaine, costaricaine ou péruvienne » par « en monnaie canadienne ou du pays en cause »;

c) par adjonction, à la fin de cette Déno- mination, de ce qui suit :

(5) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Marchandises, quel que soit leur pays d’origine ou le traitement tarifaire qui leur est applicable, autres que les marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00, réadmises au Canada après avoir été exportées dans un pays mentionné ci-après pour être réparées ou modifiées dans ce pays.

Chili

Costa Rica

États-Unis

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Mexique

Pérou

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

49. L’annexe de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 6 de la présente loi.

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

50. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

51. La définition de « cause principale », au paragraphe 4.2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« cause principale » Toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes.

52. Le paragraphe 5(3.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3.4) Le décret pris en vertu des paragraphes (3) ou (3.2) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné à l’annexe lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

53. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de l’annexe figurant à l’annexe 7 de la présente loi.

Loi sur la gestion des finances publiques

54. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 89.6, de ce qui suit :

55. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe VI, de l’annexe VII figurant à l’annexe 8 de la présente loi.

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

56. L’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

57. Le paragraphe 3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

58. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de l’annexe figurant à l’annexe 9 de la présente loi.

PARTIE 3

DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions de coordination

59. (1) Au présent article, « première loi » s’entend de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie et « deuxième loi » s’entend du projet de loi C-8, déposé au cours de la 3^e session de la 40^e législature et intitulé Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie.

(2) En cas de sanction de la deuxième loi, dès le premier jour où la disposition de la première loi, celle de la deuxième loi et celle de la présente loi mentionnées à l’un des paragraphes 62(3) à (8) sont toutes en vigueur, les effets produits par ce paragraphe l’emportent sur les effets incompatibles qui seraient produits le même jour par l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

a) les paragraphes 41(2) et (9) à (13) de la deuxième loi;

b) les paragraphes 60(2), (20) à (22), (26) et (27) de la présente loi;

c) les paragraphes 61(2) et (20) à (24) de la présente loi.

60. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.

(2) Dès le premier jour où le paragraphe 16(2) de l’autre loi et le paragraphe 16(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 2(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

(5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

Chili

Colombie

Costa Rica

État de l’AELÉ

Panama

pays ALÉNA

Pérou

(3) Si l’article 19 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 19 de l’autre loi, l’article 19 de l’autre loi est abrogé.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 19 de l’autre loi et celle de l’article 19 de la présente loi sont concomitantes, l’article 19 de l’autre loi est réputé être entré en vigueur avant l’article 19 de la présente loi.

(5) Si l’article 23 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 24 de la présente loi, cet article 24 est abrogé et, à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi :

a) l’alinéa 5(4)d) de la Loi sur l’arbitrage commercial est remplacé par ce qui suit :

d) les plaintes prévues aux dispositions — mentionnées à la colonne 1 de l’annexe 2 — de tout accord mentionné à la colonne 2.

b) la mention « (alinéa 5(4)c.1)) » qui suit le titre « ANNEXE 2 », à l’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est remplacée par « (alinéa 5(4)d)) »;

c) l’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, dans la colonne 1, de « Articles 819 ou 820 » ainsi que de « Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008 », dans la colonne 2, en regard de ces articles.

(6) Si l’article 24 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 23 de l’autre loi, cet article 23 est remplacé par ce qui suit :

23. L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, dans la colonne 1, de « Articles 819 ou 820 » ainsi que de « Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008 », dans la colonne 2, en regard de ces articles.

(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 23 de l’autre loi et celle de l’article 24 de la présente loi sont concomitantes :

a) cet article 23 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

b) l’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, dans la colonne 1, de « Articles 819 ou 820 » ainsi que de « Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008 », dans la colonne 2, en regard de ces articles.

(8) Si l’article 24 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 29 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 29, la partie 2 de l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.

(9) Si l’article 29 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 24 de l’autre loi, cet article 24 est remplacé par ce qui suit :

24. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.

(10) Si l’entrée en vigueur de l’article 24 de l’autre loi et celle de l’article 29 de la présente loi sont concomitantes, cet article 24 est réputé être entré en vigueur avant cet article 29, le paragraphe (8) s’appliquant en conséquence.

(11) Dès le premier jour où le paragraphe 25(1) de l’autre loi et le paragraphe 30(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« accord de libre-échange » Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe.

« partenaire de libre-échange » Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe.

b) la partie 1 de l’annexe de la Loi sur les douanes est modifiée par adjonction dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Colombie » ainsi que de « ALÉCCO », dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif de la Colombie visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

(12) Dès le premier jour où le paragraphe 25(2) de l’autre loi et le paragraphe 30(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur, la définition de « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, est abrogée.

(13) Si le paragraphe 30(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 25(3) de l’autre loi, ce paragraphe 25(3) est abrogé.

(14) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 25(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 30(4) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 25(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 30(4).

(15) Dès le premier jour où l’article 26 de l’autre loi et l’article 33 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) l’article 42.4 de la Loi sur les douanes et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel — certains accords de libre-échange

42.4 (1) Au présent article, « marchandises identiques » s’entend, selon le cas :

a) au sens de la disposition — mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe — de tout accord mentionné à la colonne 1;

b) de produits identiques au sens de la disposition — mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe — de tout accord mentionné à la colonne 1.

(2) Par dérogation à l’article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires éventuelles, le traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord mentionné à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où l’exportateur ou le producteur des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées ou produites par lui pour lesquelles ce traitement avait été demandé.

b) la partie 2 de l’annexe de la Loi sur les douanes est modifiée par adjonction dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCCO » ainsi que de « Article 423 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

(16) Dès le premier jour où l’article 28 de l’autre loi et l’article 34 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) l’alinéa 74(1)c.11) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

c.11) les marchandises ont été importées d’Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou de tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe, mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI ou de celui prévu par un accord mentionné à la colonne 2, selon le cas, au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);

b) la partie 3 de l’annexe de la Loi sur les douanes est modifiée par adjonction dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Colombie » ainsi que de « ALÉCCO », dans la colonne 2, en regard de ce pays.

(17) Si l’article 29 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 35 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 35, la partie 4 de l’annexe de la Loi sur les douanes est modifiée par adjonction dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCCO » ainsi que de « Chapitre 4 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

(18) Si l’article 35 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 29 de l’autre loi, cet article 29 est remplacé par ce qui suit :

29. La partie 4 de l’annexe de la Loi sur les douanes est modifiée par adjonction dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCCO » ainsi que de « Chapitre 4 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

(19) Si l’entrée en vigueur de l’article 29 de l’autre loi et celle de l’article 35 de la présente loi sont concomitantes, cet article 29 est réputé être entré en vigueur avant cet article 35, le paragraphe (17) s’appliquant en conséquence.

(20) Dès le premier jour où l’article 31 de l’autre loi et l’article 38 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 5 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :

Chili

Colombie

Costa Rica

Islande

Liechtenstein

Norvège

Panama

pays ALÉNA

Pérou

Suisse

(21) Dès le premier jour où l’article 32 de l’autre loi et l’article 39 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1),

(ii) l’article 60,

(iii) le paragraphe 63(1),

(iv) le paragraphe 69(2),

(v) le paragraphe 70(2),

(vi) le paragraphe 71(2),

(vii) le paragraphe 71.01(1),

(viii) le paragraphe 71.1(2),

(ix) le paragraphe 71.41(1),

(x) le paragraphe 71.5(1),

(xi) le paragraphe 72(1),

(xii) le paragraphe 75(1),

(xiii) le paragraphe 76(1),

(xiv) le paragraphe 76.1(1),

(xv) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

(22) Dès le premier jour où l’article 34 de l’autre loi et l’article 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

27. Les abréviations définies ci-après s’appliquent à la liste des dispositions tarifaires et au tableau des échelonnements.

« TACI » désigne le Tarif de l’accord Canada–Israël.

« TAU » désigne le Tarif de l’Australie.

« TC » désigne le Tarif du Chili.

« TCOL » désigne le Tarif de la Colombie.

« TCR » désigne le Tarif du Costa Rica.

« TÉU » désigne le Tarif des États-Unis.

« TI » désigne le Tarif de l’Islande.

« TM » désigne le Tarif du Mexique.

« TMÉU » désigne le Tarif Mexique — États-Unis.

« TN » désigne le Tarif de la Norvège.

« TNZ » désigne le Tarif de la Nouvelle-Zélande.

« TP » désigne le Tarif du Pérou.

« TPA » désigne le Tarif du Panama.

« TPAC » désigne le Tarif des pays antillais du Commonwealth.

« TPG » désigne le Tarif de préférence général.

« TPMD » désigne le Tarif des pays les moins développés.

« TSL » désigne le Tarif de Suisse-Liechtenstein.

(23) Dès le premier jour où l’article 36 de l’autre loi et l’article 42 de la présente loi sont tous deux en vigueur, la définition de « cause principale », à l’article 54 du Tarif des douanes, est remplacée par ce qui suit :

« cause principale » À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes :

Colombie

Panama

Pérou

(24) Dès le premier jour où l’article 37 de l’autre loi et l’article 43 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 59.1 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

59.1 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Colombie

Panama

Pérou

(25) Dès le premier jour où l’article 38 de l’autre loi et l’article 44 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 63(4.1) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

(4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Colombie

Panama

Pérou

(26) Dès le premier jour où l’article 40 de l’autre loi et l’article 46 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2);

b) le paragraphe 55(1);

c) l’article 60;

d) le paragraphe 63(1);

e) le paragraphe 69(2);

f) le paragraphe 70(2);

g) le paragraphe 71.01(1);

h) le paragraphe 71.1(2);

i) le paragraphe 71.41(1);

j) le paragraphe 71.5(1);

k) le paragraphe 72(1);

l) le paragraphe 75(1);

m) le paragraphe 76(1);

n) le paragraphe 76.1(1).

(27) Dès le premier jour où l’article 41 de l’autre loi et l’article 47 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas 133j) et j.1) du Tarif des douanes sont remplacés par ce qui suit :

j) pour l’application du n^o tarifaire 9971.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour réparation ou modification :

Chili

Colombie

Costa Rica

Islande

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Liechtenstein

Norvège

Panama

pays ALÉNA

Pérou

Suisse

j.1) pour l’application du n^o tarifaire 9992.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour réparation ou modification :

Chili

Colombie

Costa Rica

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Panama

pays ALÉNA

Pérou

(28) Si le paragraphe 42(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 48(2) de la présente loi, ce paragraphe 48(2) est remplacé par ce qui suit :

(2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9929.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

a) par remplacement de « importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie » par « importés d’un pays mentionné ci-après »;

b) par adjonction, à la fin de cette Dénomination, de ce qui suit :

Pays :

Chili

Colombie

Costa Rica

États-Unis

Mexique

Panama

Pérou

(29) Si le paragraphe 48(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 42(2) de l’autre loi, ce paragraphe 42(2) est remplacé par ce qui suit :

(2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9929.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Colombie » dans la liste des pays.

(30) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 42(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 48(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 42(2), le paragraphe (29) s’appliquant en conséquence.

(31) Si le paragraphe 42(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 48(3) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 48(3), la Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Colombie » dans la liste des pays.

(32) Si le paragraphe 48(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 42(3) de l’autre loi, ce paragraphe 42(3) est remplacé par ce qui suit :

(3) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Colombie » dans la liste des pays.

(33) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 42(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 42(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 48(3), le paragraphe (31) s’appliquant en conséquence.

(34) Si le paragraphe 42(4) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 48(4) de la présente loi, ce paragraphe 48(4) est remplacé par ce qui suit :

(4) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9990.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

a) par remplacement de « Échantillons commerciaux importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie » par « Échantillons commerciaux importés d’un pays mentionné ci-après »;

b) par remplacement, à l’alinéa i), de « en monnaie canadienne, chilienne, mexicaine, costaricaine, péruvienne ou colombienne » par « en monnaie canadienne ou du pays en cause »;

c) par adjonction, à la fin de cette Dénomination, de ce qui suit :

Pays :

Chili

Colombie

Costa Rica

États-Unis

Mexique

Panama

Pérou

(35) Si le paragraphe 48(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 42(4) de l’autre loi, ce paragraphe 42(4) est remplacé par ce qui suit :

(4) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9990.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Colombie » dans la liste des pays.

(36) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 42(4) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(4) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 48(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 42(4), le paragraphe (35) s’appliquant en conséquence.

(37) Si le paragraphe 42(5) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 48(5) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 48(5), la Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Colombie » dans la liste des pays.

(38) Si le paragraphe 48(5) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 42(5) de l’autre loi, ce paragraphe 42(5) est remplacé par ce qui suit :

(5) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Colombie » dans la liste des pays.

(39) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 42(5) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(5) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 42(5) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 48(5), le paragraphe (37) s’appliquant en conséquence.

(40) Si l’article 43 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 49 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 49, l’annexe de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.

(41) Si l’article 49 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 43 de l’autre loi, cet article 43 est remplacé par ce qui suit :

43. L’annexe de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.

(42) Si l’entrée en vigueur de l’article 43 de l’autre loi et celle de l’article 49 de la présente loi sont concomitantes, cet article 43 est réputé être entré en vigueur avant cet article 49, le paragraphe (40) s’appliquant en conséquence.

(43) Si l’article 51 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 45 de l’autre loi, cet article 45 est abrogé.

(44) Si l’entrée en vigueur de l’article 51 de la présente loi et celle de l’article 45 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 45 est réputé être entré en vigueur avant cet article 51.

(45) Si l’article 46 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 52 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 52, l’annexe de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Colombie ».

(46) Si l’article 52 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 46 de l’autre loi, cet article 46 est remplacé par ce qui suit :

46. L’annexe de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Colombie ».

(47) Si l’entrée en vigueur de l’article 46 de l’autre loi et celle de l’article 52 de la présente loi sont concomitantes, cet article 46 est réputé être entré en vigueur avant cet article 52, le paragraphe (45) s’appliquant en conséquence.

(48) Dès le premier jour où l’article 47 de l’autre loi et l’article 54 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) l’article 89.41 de la Loi sur la gestion des finances publiques et l’intertitre le précédant sont abrogés;

b) l’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008.

61. (1) Les paragraphes (2) à (34) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-8, déposé au cours de la 3^e session de la 40^e législature et intitulé Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Dès le premier jour où l’article 16 de l’autre loi et le paragraphe 16(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 2(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

(5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

Chili

Costa Rica

État de l’AELÉ

Jordanie

Panama

pays ALÉNA

Pérou

(3) Dès le premier jour où l’article 18 de l’autre loi et l’article 19 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 21.1 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’un des paragraphes 23(1) à (1.094). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.

(4) Si l’article 22 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 29 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 29, la partie 2 de l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 22.

(5) Si l’article 29 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 22 de l’autre loi, cet article 22 est remplacé par ce qui suit :

22. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 22.

(6) Si l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’autre loi et celle de l’article 29 de la présente loi sont concomitantes, cet article 22 est réputé être entré en vigueur avant cet article 29, le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.

(7) Dès le premier jour où le paragraphe 23(1) de l’autre loi et le paragraphe 30(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« accord de libre-échange » Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe.

« partenaire de libre-échange » Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe.

b) la partie 1 de l’annexe de la Loi sur les douanes est modifiée par adjonction dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » ainsi que de « ALÉCJ », dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif de la Jordanie visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

(8) Dès le premier jour où le paragraphe 23(2) de l’autre loi et le paragraphe 30(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur, la définition de « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, est abrogée.

(9) Si le paragraphe 30(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 23(3) de l’autre loi, ce paragraphe 23(3) est abrogé.

(10) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 23(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 30(4) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 23(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 30(4).

(11) Si l’article 31 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 24 de l’autre loi, cet article 24 est abrogé.

(12) Si l’entrée en vigueur de l’article 31 de la présente loi et celle de l’article 24 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 24 est réputé être entré en vigueur avant cet article 31.

(13) Si l’article 32 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 25 de l’autre loi, cet article 25 est abrogé.

(14) Si l’entrée en vigueur de l’article 32 de la présente loi et celle de l’article 25 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 25 est réputé être entré en vigueur avant cet article 32.

(15) Dès le premier jour où l’article 26 de l’autre loi et l’article 33 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) l’article 42.4 de la Loi sur les douanes et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel — certains accords de libre-échange

42.4 (1) Au présent article, « marchandises identiques » s’entend, selon le cas :

a) au sens de la disposition — mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe — de tout accord mentionné à la colonne 1;

b) de produits identiques au sens de la disposition — mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe — de tout accord mentionné à la colonne 1.

(2) Par dérogation à l’article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires éventuelles, le traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord mentionné à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où l’exportateur ou le producteur des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées ou produites par lui pour lesquelles ce traitement avait été demandé.

b) la partie 2 de l’annexe de la Loi sur les douanes est modifiée par adjonction dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCJ » ainsi que de « Article 5-11 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

(16) Dès le premier jour où l’article 28 de l’autre loi et l’article 34 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) l’alinéa 74(1)c.11) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

c.11) les marchandises ont été importées d’Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou de tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe, mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI ou de celui prévu par un accord mentionné à la colonne 2, selon le cas, au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);

b) la partie 3 de l’annexe de la Loi sur les douanes est modifiée par adjonction dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » ainsi que de « ALÉCJ », dans la colonne 2, en regard de ce pays.

(17) Si l’article 29 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 35 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 35 :

a) le paragraphe 164(1.6) de la Loi sur les douanes est abrogé;

b) la partie 4 de l’annexe de la Loi sur les douanes est modifiée par adjonction dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCJ » ainsi que de « Chapitre 5 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

(18) Si l’article 35 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 29 de l’autre loi, cet article 29 est remplacé par ce qui suit :

29. La partie 4 de l’annexe de la Loi sur les douanes est modifiée par adjonction dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCJ » ainsi que de « Chapitre 5 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

(19) Si l’entrée en vigueur de l’article 29 de l’autre loi et celle de l’article 35 de la présente loi sont concomitantes, cet article 29 est réputé être entré en vigueur avant cet article 35, le paragraphe (17) s’appliquant en conséquence.

(20) Dès le premier jour où l’article 31 de l’autre loi et l’article 38 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 5 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :

Chili

Costa Rica

Islande

Jordanie

Liechtenstein

Norvège

Panama

pays ALÉNA

Pérou

Suisse

(21) Dès le premier jour où l’article 32 de l’autre loi et l’article 39 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1),

(ii) l’article 60,

(iii) le paragraphe 63(1),

(iv) le paragraphe 69(2),

(v) le paragraphe 70(2),

(vi) le paragraphe 71(2),

(vii) le paragraphe 71.1(2),

(viii) le paragraphe 71.41(1),

(ix) le paragraphe 71.5(1),

(x) le paragraphe 71.6(1),

(xi) le paragraphe 72(1),

(xii) le paragraphe 75(1),

(xiii) le paragraphe 76(1),

(xiv) le paragraphe 76.1(1),

(xv) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

(22) Dès le premier jour où l’article 33 de l’autre loi et l’article 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

27. Les abréviations définies ci-après s’appliquent à la liste des dispositions tarifaires et au tableau des échelonnements.

« TACI » désigne le Tarif de l’accord Canada–Israël.

« TAU » désigne le Tarif de l’Australie.

« TC » désigne le Tarif du Chili.

« TCR » désigne le Tarif du Costa Rica.

« TÉU » désigne le Tarif des États-Unis.

« TI » désigne le Tarif de l’Islande.

« TJ » désigne le Tarif de la Jordanie.

« TM » désigne le Tarif du Mexique.

« TMÉU » désigne le Tarif Mexique — États-Unis.

« TN » désigne le Tarif de la Norvège.

« TNZ » désigne le Tarif de la Nouvelle-Zélande.

« TP » désigne le Tarif du Pérou.

« TPA » désigne le Tarif du Panama.

« TPAC » désigne le Tarif des pays antillais du Commonwealth.

« TPG » désigne le Tarif de préférence général.

« TPMD » désigne le Tarif des pays les moins développés.

« TSL » désigne le Tarif de Suisse-Liechtenstein.

(23) Dès le premier jour où l’article 36 de l’autre loi et l’article 46 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2);

b) le paragraphe 55(1);

c) l’article 60;

d) le paragraphe 63(1);

e) le paragraphe 69(2);

f) le paragraphe 70(2);

g) le paragraphe 71.1(2);

h) le paragraphe 71.41(1);

i) le paragraphe 71.5(1);

j) le paragraphe 71.6(1);

k) le paragraphe 72(1);

l) le paragraphe 75(1);

m) le paragraphe 76(1);

n) le paragraphe 76.1(1).

(24) Dès le premier jour où l’article 37 de l’autre loi et l’article 47 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas 133j) et j.1) du Tarif des douanes sont remplacés par ce qui suit :

j) pour l’application du n^o tarifaire 9971.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour réparation ou modification :

Chili

Costa Rica

Islande

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Jordanie

Liechtenstein

Norvège

Panama

pays ALÉNA

Pérou

Suisse

j.1) pour l’application du n^o tarifaire 9992.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour réparation ou modification :

Chili

Costa Rica

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Jordanie

Panama

pays ALÉNA

Pérou

(25) Si le paragraphe 38(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 48(3) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 48(3), la Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

(26) Si le paragraphe 48(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 38(2) de l’autre loi, ce paragraphe 38(2) est remplacé par ce qui suit :

(2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

(27) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 38(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 38(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 48(3), le paragraphe (25) s’appliquant en conséquence.

(28) Si le paragraphe 38(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 48(5) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 48(5), la Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

(29) Si le paragraphe 48(5) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 38(3) de l’autre loi, ce paragraphe 38(3) est remplacé par ce qui suit :

(3) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

(30) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 38(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(5) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 38(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 48(5), le paragraphe (28) s’appliquant en conséquence.

(31) Si l’article 39 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 49 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 49, l’annexe de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 22.

(32) Si l’article 49 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 39 de l’autre loi, cet article 39 est remplacé par ce qui suit :

39. L’annexe de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 22.

(33) Si l’entrée en vigueur de l’article 39 de l’autre loi et celle de l’article 49 de la présente loi sont concomitantes, cet article 39 est réputé être entré en vigueur avant cet article 49, le paragraphe (31) s’appliquant en conséquence.

(34) Dès le premier jour où l’article 40 de l’autre loi et l’article 54 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) l’article 89.7 de la Loi sur la gestion des finances publiques et l’intertitre le précédant, édictés par cet article 40, sont abrogés;

b) l’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.

62. (1) Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-8, déposé au cours de la 3^e session de la 40^e législature et intitulé Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie.

(2) Au présent article, « première loi » s’entend de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie et « deuxième loi » s’entend de la Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie.

(3) Dès le premier jour où le paragraphe 16(2) de la première loi, l’article 16 de la deuxième loi et le paragraphe 16(2) de la présente loi sont tous en vigueur, le paragraphe 2(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

(5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

Chili

Colombie

Costa Rica

État de l’AELÉ

Jordanie

Panama

pays ALÉNA

Pérou

(4) Dès le premier jour où l’article 31 de la première loi, l’article 31 de la deuxième loi et l’article 38 de la présente loi sont tous en vigueur, l’article 5 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :

Chili

Colombie

Costa Rica

Islande

Jordanie

Liechtenstein

Norvège

Panama

pays ALÉNA

Pérou

Suisse

(5) Dès le premier jour où l’article 32 de la première loi, l’article 32 de la deuxième loi et l’article 39 de la présente loi sont tous en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1),

(ii) l’article 60,

(iii) le paragraphe 63(1),

(iv) le paragraphe 69(2),

(v) le paragraphe 70(2),

(vi) le paragraphe 71(2),

(vii) le paragraphe 71.01(1),

(viii) le paragraphe 71.1(2),

(ix) le paragraphe 71.41(1),

(x) le paragraphe 71.5(1),

(xi) le paragraphe 71.6(1),

(xii) le paragraphe 72(1),

(xiii) le paragraphe 75(1),

(xiv) le paragraphe 76(1),

(xv) le paragraphe 76.1(1),

(xvi) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

(6) Dès le premier jour où l’article 34 de la première loi, l’article 33 de la deuxième loi et l’article 40 de la présente loi sont tous en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

27. Les abréviations définies ci-après s’appliquent à la liste des dispositions tarifaires et au tableau des échelonnements.

« TACI » désigne le Tarif de l’accord Canada–Israël.

« TAU » désigne le Tarif de l’Australie.

« TC » désigne le Tarif du Chili.

« TCOL » désigne le Tarif de la Colombie.

« TCR » désigne le Tarif du Costa Rica.

« TÉU » désigne le Tarif des États-Unis.

« TI » désigne le Tarif de l’Islande.

« TJ » désigne le Tarif de la Jordanie.

« TM » désigne le Tarif du Mexique.

« TMÉU » désigne le Tarif Mexique — États-Unis.

« TN » désigne le Tarif de la Norvège.

« TNZ » désigne le Tarif de la Nouvelle-Zélande.

« TP » désigne le Tarif du Pérou.

« TPA » désigne le Tarif du Panama.

« TPAC » désigne le Tarif des pays antillais du Commonwealth.

« TPG » désigne le Tarif de préférence général.

« TPMD » désigne le Tarif des pays les moins développés.

« TSL » désigne le Tarif de Suisse-Liechtenstein.

(7) Dès le premier jour où l’article 40 de la première loi, l’article 36 de la deuxième loi et l’article 46 de la présente loi sont tous en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2);

b) le paragraphe 55(1);

c) l’article 60;

d) le paragraphe 63(1);

e) le paragraphe 69(2);

f) le paragraphe 70(2);

g) le paragraphe 71.01(1);

h) le paragraphe 71.1(2);

i) le paragraphe 71.41(1);

j) le paragraphe 71.5(1);

k) le paragraphe 71.6(1);

l) le paragraphe 72(1);

m) le paragraphe 75(1);

n) le paragraphe 76(1);

o) le paragraphe 76.1(1).

(8) Dès le premier jour où l’article 41 de la première loi, l’article 37 de la deuxième loi et l’article 47 de la présente loi sont tous en vigueur, les alinéas 133j) et j.1) du Tarif des douanes sont remplacés par ce qui suit :

j) pour l’application du n^o tarifaire 9971.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour réparation ou modification :

Chili

Colombie

Costa Rica

Islande

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Jordanie

Liechtenstein

Norvège

Panama

pays ALÉNA

Pérou

Suisse

j.1) pour l’application du n^o tarifaire 9992.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour réparation ou modification :

Chili

Colombie

Costa Rica

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Jordanie

Panama

pays ALÉNA

Pérou

Entrée en vigueur

63. La présente loi, à l’exception des articles 59 à 62, entre en vigueur à la date fixée par décret.