Projet de loi C-46

TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA, DE L’ACCORD SUR L’ENVIRONNEMENT ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA ET DE L’ACCORD DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA

TITRE ABRÉGÉ

1.       Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2.       Définitions

3.       Interprétation compatible

4.       Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

5.       Interprétation

SA MAJESTÉ

6.       Obligation de Sa Majesté

OBJET

7.       Objet

DROIT DE POURSUITE

8.       Droits et obligations fondés sur la partie 1

PARTIE 1

MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ET DES ACCORDS CONNEXES

Approbation

9.       Approbation

Dispositions institutionnelles et administratives

10.       Représentation canadienne à la Commission mixte

11.       Paiement des frais

Groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail et groupes d’experts

12.       Pouvoirs du ministre

13.       Soutien administratif

14.       Paiement des frais

Décrets

15.       Décret : article 22.13 de l’Accord

PARTIE 2

MODIFICATIONS CONNEXES

16-22.       Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

23-27.       Loi sur l’arbitrage commercial

28-29.       Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

30-36.       Loi sur les douanes

37-48.       Tarif des douanes

49.       Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

50-53.       Loi sur les licences d’exportation et d’importation

54-55.       Loi sur la gestion des finances publiques

56-58.       Loi sur l’importation des boissons enivrantes

PARTIE 3

DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions de coordination

59.       2010, ch. 4 et projet de loi C-8

60.       2010, ch. 4

61.       Projet de loi C-8

62.       2010, ch. 4 et projet de loi C-8

Entrée en vigueur

63.       Décret