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Projet de loi C-46

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ANNEXE 3

(article 36)

ANNEXE

(paragraphe 2(1), article 42.4, alinéa 74(1)c.11) et paragraphe 164(1.1))

PARTIE 1

Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Pays ou territoire	Accord	Tarif


Chili	ALÉCC	Taux de droits de douane du tarif du Chili visés au Tarif des douanes
Costa Rica	ALÉCCR	Taux de droits de douane du tarif du Costa Rica visés au Tarif des douanes
État de l’AELÉ	ALÉCA	Taux de droits de douane du tarif de l’Islande, du tarif de la Norvège ou du tarif de Suisse-Liechtenstein visés au Tarif des douanes

Israël ou autre bénéficiare de l’ALÉCI	ALÉCI	Taux de droits de douane du tarif de l’Accord Canada — Israël visés au Tarif des douanes
Panama	ALÉCPA	Taux de droits de douane du tarif du Panama visés au Tarif des douanes
Pays ALÉNA	ALÉNA	Taux de droits de douane du tarif des État-Unis, du tarif du Mexique ou du taux du tarif Mexique — États-Unis visés au Tarif des douanes
Pérou	ALÉCP	Taux de droits de douane du tarif du Pérou visés au Tarif des douanes

PARTIE 2

PARTIE 3

PARTIE 4