Passer au contenu

Projet de loi C-379

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-379
C-379
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-379
PROJET DE LOI C-379
An Act to amend the Air Canada Public Participation Act
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
first reading, May 6, 2009
première lecture le 6 mai 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Julian

402087
M. Julian

SUMMARY
The purpose of this enactment is to amend section 6 of the Air Canada Public Participation Act to include an operational and overhaul centre in Vancouver.
SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 6 de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada afin de prévoir un centre d’entretien et de révision à Vancouver.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-379
PROJET DE LOI C-379
An Act to amend the Air Canada Public Participation Act
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
R.S., c. 35 (4th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 35 (4e suppl.)
1. Paragraph 6(1)(d) of the Air Canada Public Participation Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 6(1)d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada est remplacé par ce qui suit :
(d) provisions requiring the Corporation to maintain operational and overhaul centres in the City of Winnipeg, the Montreal Urban Community, the City of Mississauga and the City of Vancouver; and
d) des dispositions l’obligeant à maintenir les centres d’entretien et de révision dans les villes de Winnipeg, Mississauga et Vancouver, et dans la Communauté urbaine de Montréal;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières