Passer au contenu

Projet de loi C-375

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-375
C-375
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-375
PROJET DE LOI C-375
An Act to amend the Northwest Territories Act (legislative powers)
Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (pouvoirs législatifs)
first reading, April 30, 2009
première lecture le 30 avril 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Bevington

402233
M. Bevington

SUMMARY
This enactment amends the Northwest Territories Act to give the Commissioner in Council the power to make ordinances for the government of the Territories for the closing up, varying, opening, establishing, building, management or control of any highways on public lands.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de conférer au commissaire en conseil le pouvoir de prendre, pour le gouvernement des territoires, des ordonnances concernant la fermeture, la modification, l’ouverture, l’établissement, la construction, l’administration ou le contrôle de toute route située sur les terres domaniales.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-375
PROJET DE LOI C-375
An Act to amend the Northwest Territories Act (legislative powers)
Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (pouvoirs législatifs)
R.S., c. N-27
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-27
1. Paragraph 16(o) of the Northwest Territories Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 16o) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest est remplacé par ce qui suit :
(o) the closing up, varying, opening, establishing, building, management or control of any highways, roads, streets, lanes or trails on public lands;
o) la fermeture, la modification, l’ouverture, l’établissement, la construction, l’administration ou le contrôle des routes, chemins, rues, ruelles ou sentiers situés sur les terres domaniales;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières