Passer au contenu

Projet de loi C-375

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-375
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (pouvoirs législatifs)
première lecture le 30 avril 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Bevington

402233

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de conférer au commissaire en conseil le pouvoir de prendre, pour le gouvernement des territoires, des ordonnances concernant la fermeture, la modification, l’ouverture, l’établissement, la construction, l’administration ou le contrôle de toute route située sur les terres domaniales.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (pouvoirs législatifs)
L.R., ch. N-27
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 16o) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest est remplacé par ce qui suit :
o) la fermeture, la modification, l’ouverture, l’établissement, la construction, l’administration ou le contrôle des routes, chemins, rues, ruelles ou sentiers situés sur les terres domaniales;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières