Projet de loi C-375
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Northwest Territories Act to give the Commissioner in Council the power to make ordinances for the government of the Territories for the closing up, varying, opening, establishing, building, management or control of any highways on public lands.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de conférer au commissaire en conseil le pouvoir de prendre, pour le gouvernement des territoires, des ordonnances concernant la fermeture, la modification, l’ouverture, l’établissement, la construction, l’administration ou le contrôle de toute route située sur les terres domaniales.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|