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Projet de loi C-375

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-375
PROJET DE LOI C-375
An Act to amend the Northwest Territories Act (legislative powers)
Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (pouvoirs législatifs)
R.S., c. N-27

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-27

1. Paragraph 16(o) of the Northwest Territories Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 16o) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest est remplacé par ce qui suit :
(o) the closing up, varying, opening, establishing, building, management or control of any highways, roads, streets, lanes or trails on public lands;
o) la fermeture, la modification, l’ouverture, l’établissement, la construction, l’administration ou le contrôle des routes, chemins, rues, ruelles ou sentiers situés sur les terres domaniales;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada