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Projet de loi C-36

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C-36
C-36
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act respecting the safety of consumer products
Loi concernant la sécurité des produits de consommation


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 29, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 OCTOBRE 2010


90454