Projet de loi C-36
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C-36
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-36
Loi concernant la sécurité des produits de consommation
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 OCTOBRE 2010
LE 29 OCTOBRE 2010
90454