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Projet de loi C-36

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C-36
C-36
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act respecting the safety of consumer products
Loi concernant la sécurité des produits de consommation


first reading, June 9, 2010
première lecture le 9 juin 2010


MINISTER OF HEALTH

90454
MINISTRE DE LA SANTÉ