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Projet de loi C-36

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 21
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 21
An Act respecting the safety of consumer products
Loi concernant la sécurité des produits de consommation


ASSENTED TO
15th DECEMBER, 2010
BILL C-36
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI C-36