Projet de loi C-280
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C-280
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-280
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Réimprimé tel qu'ordonné par le Président de la Chambre des communes le 19 novembre 2009 comme document de travail à l’étape du rapport
NOTE
3e session, 40e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Hughes
402122