Projet de loi C-280

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C-280

Second Session, Fortieth Parliament,

Deuxième session, quarantième législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-280

PROJET DE LOI C-280

An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)

Reprinted as ordered by the Speaker of the House of Commons on November 19, 2009 as a working copy at Report Stage

Réimprimé tel qu'ordonné par le Président de la Chambre des communes le 19 novembre 2009 comme document de travail à l’étape du rapport

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

3^e session, 40^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mrs. Hughes

402122

M^me Hughes