Projet de loi C-280

SOMMAIRE

Le texte :

a) en abaissant à 360 heures d’emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, permet aux personnes de cette catégorie de toucher des prestations spéciales;

b) porte les prestations hebdomadaires à cinquante-cinq pour cent de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l'arrêt de rémunération;

c) réduit la période de référence avant le versement de prestations et supprime, relativement à la période de référence, les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.