Projet de loi C-280
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C-280
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-280
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
première lecture le 2 février 2009
Mme Hughes
402122