Projet de loi S-8
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S-8
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-8
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 15 DÉCEMBRE 2009
LE 15 DÉCEMBRE 2009
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