Projet de loi S-8

SOMMAIRE

Le texte met en oeuvre les traités fiscaux les plus récents conclus avec la Colombie, la Grèce et la Turquie.

Les traités fiscaux mis en oeuvre par le texte témoignent des efforts déployés pour étendre le réseau des traités fiscaux canadiens. Ces traités s’inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Les traités fiscaux ont pour but d’empêcher la double imposition, d’une part, et de prévenir l’évasion fiscale, d’autre part. Comme ils contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales. Pour que chacun des traités prenne effet, il doit être ratifié une fois la présente loi édictée.