Projet de loi S-8

SUMMARY

This enactment implements the most recent tax treaties that Canada has concluded with Colombia, Greece and Turkey.

The treaties implemented reflect efforts to expand Canada’s tax treaty network. Those treaties are generally patterned on the Model Double Taxation Convention prepared by the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Tax treaties have two main objectives: the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion. Since a tax treaty contains taxation rules that are different from the provisions of the Income Tax Act, it becomes effective only after being given precedence over domestic legislation by an Act of Parliament such as this one. Finally, for each of these tax treaties to become effective, it must to be ratified after the enactment of this Act.

SOMMAIRE

Le texte met en oeuvre les traités fiscaux les plus récents conclus avec la Colombie, la Grèce et la Turquie.

Les traités fiscaux mis en oeuvre par le texte témoignent des efforts déployés pour étendre le réseau des traités fiscaux canadiens. Ces traités s’inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Les traités fiscaux ont pour but d’empêcher la double imposition, d’une part, et de prévenir l’évasion fiscale, d’autre part. Comme ils contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales. Pour que chacun des traités prenne effet, il doit être ratifié une fois la présente loi édictée.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca