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Projet de loi S-209

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Première lecture

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S-209		S-209
Second Session, Fortieth Parliament,		Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009		57 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA		SÉNAT DU CANADA
BILL S-209		PROJET DE LOI S-209
An Act to amend the Criminal Code (protection of children)		Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

first reading, January 27, 2009		première lecture le 27 janvier 2009

THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C. 3730330		L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.

SUMMARY This enactment removes the justification in the Criminal Code available to schoolteachers, parents and persons standing in the place of parents of using force as a means of correction toward a pupil or child under their care. It replaces it with a new provision. It provides the Government with up to one year between the dates of royal assent and coming into force, which can be used to educate Canadians and to coordinate with the provinces.		SOMMAIRE Le texte supprime la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins. Il le remplace par une nouvelle disposition. Il prévoit un délai maximal d’un an entre la date de sa sanction et celle de son entrée en vigueur, ce qui permettrait au gouvernement de sensibiliser la population canadienne à ce sujet et d’assurer la coordination avec les provinces.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2009

senate of canada

sénat du canada

BILL S-209

PROJET DE LOI S-209

An Act to amend the Criminal Code (protection of children)

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE

CODE CRIMINEL

L.R., ch. C-46

1. Section 43 of the Criminal Code is repealed and replaced by the following:

1. L’article 43 du Code criminel est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Control of child		43. (1) Every schoolteacher, parent or person standing in the place of a parent is justified in using reasonable force other than corporal punishment toward a child who is under their care if the force is used only for the purpose of
		(a) preventing or minimizing harm to the child or another person;
		(b) preventing the child from engaging or continuing to engage in conduct that is of a criminal nature; or
		(c) preventing the child from engaging or continuing to engage in excessively offensive or disruptive behaviour.

43. (1) Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer une force raisonnable mais non un châtiment corporel contre un enfant confié à ses soins, aux seules fins suivantes :		Maîtrise de l’enfant
a) empêcher qu’un préjudice soit causé à l’enfant ou à une autre personne, ou en réduire l’ampleur;
b) prévenir un comportement de nature criminelle chez l’enfant ou l’empêcher de poursuivre dans cette voie;
c) prévenir une conduite excessivement dérangeante ou offensante chez l’enfant ou l’empêcher de poursuivre dans cette voie.

Definition of “reasonable force”

(2) In subsection (1), “reasonable force” means an application of force that is transitory and minimal in the circumstances.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « force raisonnable » s’entend de l’usage d’une force qui est transitoire et minime dans les circonstances.

Définition de « force raisonnable »

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

2. This Act comes into force one year after the day on which it receives royal assent or on any earlier day that may be fixed by order of the Governor in Council.

2. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.

Entrée en vigueur

Published under authority of the Senate of Canada

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Explanatory Notes		Notes explicatives
Criminal Code Clause 1: Existing text of section 43: 43. Every schoolteacher, parent or person standing in the place of a parent is justified in using force by way of correction toward a pupil or child, as the case may be, who is under his care, if the force does not exceed what is reasonable under the circumstances.		Code criminel Article 1 : Texte de l’article 43 : 43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

Table des matières