Projet de loi S-209

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Première lecture

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2^e session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2009

sénat du canada

PROJET DE LOI S-209

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

CODE CRIMINEL

1. L’article 43 du Code criminel est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Maîtrise de l’enfant

43. (1) Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer une force raisonnable mais non un châtiment corporel contre un enfant confié à ses soins, aux seules fins suivantes :

a) empêcher qu’un préjudice soit causé à l’enfant ou à une autre personne, ou en réduire l’ampleur;

b) prévenir un comportement de nature criminelle chez l’enfant ou l’empêcher de poursuivre dans cette voie;

c) prévenir une conduite excessivement dérangeante ou offensante chez l’enfant ou l’empêcher de poursuivre dans cette voie.

Définition de « force raisonnable »

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « force raisonnable » s’entend de l’usage d’une force qui est transitoire et minime dans les circonstances.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Notes explicatives

Code criminel

Article 1 : Texte de l’article 43 :

43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.