Passer au contenu
;

Projet de loi C-62

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-62
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-62

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise

première lecture le 4 décembre 2009