Projet de loi C-62

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en oeuvre, à compter du 1^er juillet 2010, le nouveau cadre de la taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique. En outre, il permet d’accueillir dans le nouveau cadre la décision de toute province de faire appliquer dans la province la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée en vertu de cette loi en parvenant à une entente commune avec le Canada concernant le nouveau cadre et permet notamment d’établir des règles et des mécanismes garantissant :

a) l’imposition appropriée de la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée relativement à la province;

b) l’application appropriée de tout élément de la marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale prévue par l’entente commune, y compris la marge de manoeuvre visant le taux de la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, la marge de manoeuvre visant les remboursements au titre de cette composante et la récupération temporaire de certains crédits de taxe sur les intrants au titre de cette même composante;

c) l’application appropriée de cette loi à tous les égards, y compris des dispositions découlant de la marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale prévue par l’entente commune et de l’adhésion au nouveau cadre de chaque province qui le souhaite;

d) l’administration, l’observation et l’exécution appropriées de cette loi.