Projet de loi C-62
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Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 32
CHAPITRE 32
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2009
PROJET DE LOI C-62