Projet de loi C-483
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SUMMARY
This enactment amends the State Immunity Act to prevent a foreign state from claiming immunity from the jurisdiction of Canadian courts in respect of legal proceedings that relate to genocide, crimes against humanity, war crimes or torture committed by the foreign state. It will allow victims with a real and substantial connection to Canada to pursue civil remedies against those who caused them harm.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immunité des États afin d’empêcher les États étrangers de se prévaloir de l’immunité de juridiction devant les tribunaux canadiens dans les actions portant sur un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou des actes de torture perpétrés par ces États. Il permet aux victimes ayant des liens réels et importants avec le Canada d’intenter des recours civils contre les auteurs de ces crimes.
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