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Projet de loi C-483

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C-483
C-483
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-483
PROJET DE LOI C-483
An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture)
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et torture)


first reading, November 26, 2009
première lecture le 26 novembre 2009


Mr. Cotler

402380
M. Cotler



SUMMARY
This enactment amends the State Immunity Act to prevent a foreign state from claiming immunity from the jurisdiction of Canadian courts in respect of legal proceedings that relate to genocide, crimes against humanity, war crimes or torture committed by the foreign state. It will allow victims with a real and substantial connection to Canada to pursue civil remedies against those who caused them harm.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immunité des États afin d’empêcher les États étrangers de se prévaloir de l’immunité de juridiction devant les tribunaux canadiens dans les actions portant sur un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou des actes de torture perpétrés par ces États. Il permet aux victimes ayant des liens réels et importants avec le Canada d’intenter des recours civils contre les auteurs de ces crimes.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-483
PROJET DE LOI C-483
An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture)
Whereas genocide, crimes against humanity, war crimes and torture rank among the most heinous offences known to humankind;
Whereas foreign states that commit these crimes are shielded from liability under Canadian law to the extent provided by the State Immunity Act;
Whereas the victims of these crimes are entitled to a viable recourse against the perpetrators under Canadian and international law;
And whereas the perpetrators of these crimes cannot be permitted to escape justice with impunity;
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et torture)
Attendu :
que le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et la torture comptent parmi les infractions les plus odieuses que connaisse l’humanité;
que les États étrangers qui commettent ces crimes bénéficient en droit canadien d'une protection contre la responsabilité leur incombant, dans la mesure prévue par la Loi sur l’immunité des États;
que le droit canadien et le droit international garantissent aux victimes de ces crimes un recours viable contre ceux qui les ont perpétrés;
qu’on ne saurait laisser les auteurs de ces crimes échapper impunément à la justice,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Redress for Victims of International Crimes Act.
1. Loi sur la réparation de crimes internationaux.
Titre abrégé

R.S., c. S-19

STATE IMMUNITY ACT
LOI SUR L’IMMUNITÉ DES ÉTATS
L.R., ch. S-19

2. Section 2 of the State Immunity Act is amended by adding the following in alphabetical order:
2. L’article 2 de la Loi sur l’immunité des États est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“crime against humanity”
« crime contre l’humanité »

“crime against humanity” has the same meaning as in subsection 6(3) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.
“genocide”
« génocide »

“genocide” has the same meaning as in subsection 6(3) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.
“torture”
« torture »

“torture” has the same meaning as in subsection 269.1(2) of the Criminal Code.
“war crime”
« crime de guerre »

“war crime” has the same meaning as in subsection 6(3) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.
« crime contre l’humanité » S’entend au sens du paragraphe 6(3) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
« crime contre l’humanité »
crime against humanity

« crime de guerre » S’entend au sens du paragraphe 6(3) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
« crime de guerre »
war crime

« génocide » S’entend au sens du paragraphe 6(3) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
« génocide »
genocide

« torture » S’entend au sens du paragraphe 269.1(2) du Code criminel.
« torture »
torture

3. The Act is amended by adding the following after section 8:
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
Genocide, crimes against humanity, war crimes, torture

8.1 (1) Subject to subsection (2), a foreign state is not immune from the jurisdiction of a court in any proceedings that relate to genocide, a crime against humanity, a war crime or torture.
8.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’État étranger ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions portant sur un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou des actes de torture.
Génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture

Immunity maintained

(2) Subsection (1) shall apply only after all domestic remedies have been invoked and exhausted in the matter, in conformity with the generally recognized principles of international law.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’après que tous les recours internes ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus.
Restriction

Subsection (2) does not apply

(3) Subsection (2) does not apply when the application of the remedies is unreasonably prolonged or is unlikely to bring effective relief to the person who is the victim of genocide, a crime against humanity, a war crime or torture.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ni dans les cas où il est peu probable que celles-ci offriraient une réparation valable à la personne qui est la victime d’un génocide, d’un crime contre l’humanité, d’un crime de guerre ou d’actes de torture.
Non-application du paragraphe (2)

Temporal application

(4) This section shall apply to all proceedings pending and initiated after its coming into force that relate to genocide, a crime against humanity, a war crime or torture that occurred on or after January 1, 1970.
(4) Le présent article s’applique aux actions en instance et aux actions intentées après son entrée en vigueur qui portent sur un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou des actes de torture perpétrés le 1er janvier 1970 ou après cette date.
Application

No expansion of jurisdiction

(5) For greater certainty, this section provides a limited exception to the foreign state immunity otherwise provided for in this Act, but does not otherwise expand the jurisdiction of Canadian courts.
(5) Il est entendu que le présent article prévoit une exception restreignant l’immunité conférée aux États étrangers par la présente loi, mais qu’il n’a pas pour effet d’étendre de quelque façon que ce soit la juridiction des tribunaux canadiens.
Précision

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
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Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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