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Projet de loi C-483

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C-483
C-483
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-483
PROJET DE LOI C-483
An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture)
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et torture)


first reading, November 26, 2009
première lecture le 26 novembre 2009


Mr. Cotler

402380
M. Cotler