Projet de loi C-483
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immunité des États afin d’empêcher les États étrangers de se prévaloir de l’immunité de juridiction devant les tribunaux canadiens dans les actions portant sur un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou des actes de torture perpétrés par ces États. Il permet aux victimes ayant des liens réels et importants avec le Canada d’intenter des recours civils contre les auteurs de ces crimes.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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