Projet de loi C-479
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SUMMARY
This enactment provides for the recognition of individuals or entities engaged in farming operations and will ensure that they are given preference when applying for funding from federally funded agriculture programs.
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SOMMAIRE
Le texte vise à reconnaître les particuliers ou les entités qui exercent des activités agricoles et à assurer le traitement prioritaire de leurs demandes de financement dans le cadre des programmes agricoles fédéraux.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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