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Projet de loi C-479

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C-479
C-479
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-479
PROJET DE LOI C-479
An Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (individuals or entities engaged in farming operations)
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (particuliers ou entités qui exercent des activités agricoles)


first reading, November 5, 2009
première lecture le 5 novembre 2009


Mr. Miller

402345
M. Miller