Projet de loi C-479
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SOMMAIRE
Le texte vise à reconnaître les particuliers ou les entités qui exercent des activités agricoles et à assurer le traitement prioritaire de leurs demandes de financement dans le cadre des programmes agricoles fédéraux.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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