Projet de loi C-381
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C-381
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-381
Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)
première lecture le 7 mai 2009