Projet de loi C-381
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SOMMAIRE
Le texte prévoit l’imposition de sanctions pénales aux personnes qui participent, au Canada ou à l’étranger, à la transplantation médicale d’organes ou autres parties du corps humain qui ont été obtenus ou acquis par suite d’une opération financière directe ou indirecte ou sans le consentement du donneur.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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