Projet de loi C-381

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SUMMARY This enactment provides for the imposition of penal sanctions for persons who, in Canada or outside Canada, are involved in the medical transplant of human organs or other body parts obtained or acquired as a consequence of a direct or indirect financial transaction or without the donor’s consent.		SOMMAIRE Le texte prévoit l’imposition de sanctions pénales aux personnes qui participent, au Canada ou à l’étranger, à la transplantation médicale d’organes ou autres parties du corps humain qui ont été obtenus ou acquis par suite d’une opération financière directe ou indirecte ou sans le consentement du donneur.

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