Projet de loi C-381
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-381
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-381
Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)
première lecture le 7 mai 2009
M. Wrzesnewskyj
402109