C-38124057-58Elizabeth II2009Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)200957M. Wrzesnewskyj402109C-381Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-381Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)première lecture le 7 mai 2009M. Wrzesnewskyj402109