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Projet de loi C-376

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C-376
C-376
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-376
PROJET DE LOI C-376
An Act to amend the Criminal Code (addition to order of prohibition)
Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)


first reading, April 30, 2009
première lecture le 30 avril 2009


Ms. Gagnon

402206
Mme Gagnon