Passer au contenu

Projet de loi C-376

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-376
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-376
Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)

première lecture le 30 avril 2009

Mme Gagnon

402206