Projet de loi C-376
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C-376
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-376
Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)
première lecture le 30 avril 2009
Mme Gagnon
402206