Projet de loi C-376
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SUMMARY
This enactment authorizes a court that sentences or discharges an offender who has committed an offence in respect of a person under the age of sixteen years to prohibit the offender from being in the presence of such a person.
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SOMMAIRE
Le texte permet au tribunal qui condamne à une peine ou absout l'auteur d'une infraction commise contre une personne âgée de moins de seize ans d'interdire à celui-ci de se trouver en présence d'une telle personne.
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