Projet de loi C-375
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C-375
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (pouvoirs législatifs)
première lecture le 30 avril 2009
M. Bevington
402233
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de conférer au commissaire en conseil le pouvoir de prendre, pour le gouvernement des territoires, des ordonnances concernant la fermeture, la modification, l’ouverture, l’établissement, la construction, l’administration ou le contrôle de toute route située sur les terres domaniales.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (pouvoirs législatifs)
L.R., ch. N-27
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 16o) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest est remplacé par ce qui suit :
o) la fermeture, la modification, l’ouverture, l’établissement, la construction, l’administration ou le contrôle des routes, chemins, rues, ruelles ou sentiers situés sur les terres domaniales;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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