Projet de loi C-375
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (pouvoirs législatifs)
L.R., ch. N-27
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 16o) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest est remplacé par ce qui suit :
o) la fermeture, la modification, l’ouverture, l’établissement, la construction, l’administration ou le contrôle des routes, chemins, rues, ruelles ou sentiers situés sur les terres domaniales;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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